Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.
[…] Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 77 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78-1 (Ab) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-2 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-3 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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Ces règles figurent dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dite "loi audiovisuelle". Les seuils de détention capitalistique (article 39) Détention du capital d'une chaîne de la TNT nationale Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, […] information de l'Arcom sur les modifications du capital). L'article 41-3 comporte plusieurs dispositions encadrant l'application du dispositif anti-concentration. La loi du 30 septembre 1986 prévoit, aux articles 74 à 77, des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de transparence précitées et des dispositions des articles 39 et 40. […] Enfin, en cas de non-respect des articles 41-1, 41-1-1, […]
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