Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 268 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] coupable d'INSTALLATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES ET RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES, courant 2003, à K-L, infraction prévue par l'article 79-1 de la loi 86-1067 du 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-1, 79-5 de la Loi 86-1067 du 30/09/1986, […] Faits prévus et réprimés par les articles L.335-4 alinéa 1, L.212-3 alinéa 1, alinéa 2, L.213-1 alinéa 2, L.215-1 alinéa 2, L.216-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, L.335-4 alinéa 1, L.335-5 alinéa 1, L.335-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] POURSUIVI pour M, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES, le 19/04/2005, à A, infraction prévue par les articles 79-4, 79-1 de la Loi 86-1067 du 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-4, 79-5 de la Loi 86-1067 du 30/09/1986,
[…] Vu les articles 321-1 et suivants du Code Pénal, […] infraction prévue par ART 79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986 et réprimée par ART. 79-1, ART. 79-5 LOI 86-1067 du 30/09/1986 […] Infraction prévue par ART L 335-2 AL 1, AL 2, ART L 335-3, ART. L 112-2, ART. L 121-8 AL 1, ART L 122-3, ART L 122-4, ART L 122-6 C PROP INT et réprimée par ART L 335-2 AL 2, ART L 335-5 AL 1, ART L 335-6, ART L 335-7 C PROP INT