Article 98 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 98 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 97-1Article 98-1

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007

Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, dans des zones géographiques limitées et selon des modalités fixées par décret, la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision nationale préalablement autorisés, à la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique permettant une couverture au moins équivalente.

Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Modifié par :	Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007
Modifié par :	Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007

Sortie de vigueur le 16 octobre 2015
Abrogé par :	LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 8

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Commentaires • 2

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1. Projet de décret d'extinction ponctuelle de la diffusion analogique : avis du CSA

Arcom · 9 juin 2022

Le CSA a donné un avis favorable au projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 , relatif à l'extinction ponctuelle de la diffusion analogique. Consultez la page du Journal officiel.

2. La modernisation de la diffusion audiovisuelle : l'extinction de la diffusion analogiqueAccès limité

www.legipresse.com

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Décisions • 6

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1. Décision n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences…

[…] LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2009, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE

2. Décision n° 2007-1107 du 6 novembre 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences…

[…] Liste des zones d'extension de la télévision numérique de terre devant être couvertes avant le 30 juin 2008, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés, ou que les dispositions de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aient pu être mises en uvre.

3. Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences…

[…] LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 JUIN 2009, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE

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Document parlementaire • 0

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