Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 10
Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente et pour leur résidence principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1605 et 1605 bis ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100 et 102 ; Vu la décision de la Commission européenne C (2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, […]
Lire la suite…Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en oeuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2010, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « I. A compter du 1 er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, […]
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ; Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique ; Vu la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 complétant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ; Vu la décision n° 2002-280 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-787 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 ;
Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique Le Premier ministre, Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9 et 100 ; Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
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