Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007
Les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Dans ce cas, les dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital de ces sociétés ne sont plus applicables.
M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'article 106 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication qui prevoit que les societes d'economie mixte locales, creees sur le fondement de la loi no 87-743 du 1er aout 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotelevision mis a la disposition du public sur un reseau cable, demeurent a leur demande regies par les dispositions anterieures a la loi du 30 septembre 1986. […] De meme, […]
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