Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Considérant que les auteurs de la saisine visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 5, 8, 11, 13, 19 et 30 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; – SUR L'ARTICLE 5 RELATIF AU REGIME DU PERSONNEL ET AUX CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL : 2. […] au deuxième alinéa du même article ; qu'il suit de là que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…. - En application de l'article 108 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, l'article 10 de cette meme loi modifiee par l'article 7 de la loi no 89-24 du 17 janvier 1989 n'est pas applicable aux TOM Cet article donne competence au Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA) pour autoriser l'etablissement et l'utilisation des installations de telecommunications autres que celles de l'Etat pour l'usage prive des demandeurs en application des articles L 34 et L 89 du code des postes et telecommunications. […] L'article L 89 traite du regime d'autorisation des radiocommunications, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et son article 108 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ;
[…] Sur la compétence du Conseil de la Concurrence Considérant qu'aux termes de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le Conseil de la Concurrence veille au respect de la liberté de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle selon les règles et dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Considérant que cet article a certes été déclaré applicable dans le territoire de la Polynésie Française en vertu des dispositions de l'article 108 de cette même loi ; […]
[…] Considérant que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est applicable à l'ensemble des territoires d'outre-mer, conformément à son article 108 ; que le projet de loi modifiant la loi précitée a été adressé à la date du 18 octobre 1988 par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française au Président de l'Assemblée territoriale à l'effet de recueillir l'avis de cette assemblée ; que, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, […]
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - SUR L'ARTICLE 30 EN CE QU'IL REND LA LOI APPLICABLE A LA POLYNESIE FRANCAISE : 43. Considérant que l'article 30 est ainsi rédigé : "La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte" ; 44. […] Considérant que les articles 7 à 12 mettent en œuvre les dispositions des troisième, sixième et neuvième alinéas précités de l'article 74 de la Constitution ; 18. […] organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution 16.
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