Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 23
Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation.
une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. » Article 16 L'avant-dernier alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est public. […] Article 23 Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43-1-1 ainsi rédigé : « Art. 43-1-1. – Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, […]
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