Entrée en vigueur le
Ainsi tous les transports en ambulance peuvent faire l'objet d'une dispense d'avance des frais des lors que l'ambulancier adhere a la convention type prevue par l'article 8 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale urgente et aux transports sanitaires, d'harmoniser le critere d'acces au tiers payant pour les transports effectues par ambulance et vehicule sanitaire leger en retenant un seuil de depense equivalent au prix d'un forfait ambulance en zone D soit 191 francs en 1989. […] En vertu de ce decret, […]
Lire la suite…Il lui rappelle à ce titre que l'article 11 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a prévu d'unifier les dispositions applicables en la matière à l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés des professions non agricoles. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Du Z… fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement des frais de transport par elle exposés pour se rendre de son domicile dans une clinique de Rennes, afin de subir l'examen obligatoire au 9 e mois de la grossesse, alors qu'aux termes de l'article L. 321-1-3 b du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8-2° de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, applicable en la cause, "l'assurance maladie comporte :
les moins onéreux compatibles avec l'état de santé du bénéficiaire ». 1 Jusqu'en 1986, la prise en charge des frais de transport était prévue à l'ancien article L. 283 du CSS, pour les personnes nécessitant des soins, et à l'article L. 295 du même code, pour les personnes convoquées pour un contrôle. […] Ces dispositions (figurant au deuxième alinéa du a-III de l'article L. 283 du CSS) ont ensuite été déplacées, […]
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