Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 63
Décisions • 132
Rejet —
[…] En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. (…) » ; que selon l'article R. 146-1 du même code : « En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, […] les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […]
Rejet —
[…] les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; / g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […]
Rejet —
[…] les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; / g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce décret réglementera, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières.
Des sujétions particulières à des zones dites "réserves intégrales" peuvent être édictées par décret afin d'assurer, dans un but scientifique, sur une ou plusieurs parties déterminées d'un parc national, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, modifié par la loi du 1er juillet 1957 [*article abrogé par la loi 629 du 10 juillet 1976*] ;
Les "réserves intégrales" seront établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
A l'intérieur du parc, certaines réalisations et améliorations pourront être, le cas échéant, également entreprises.
Dans ces zones périphériques, la publicité sera strictement limitée dans les conditions qui seront précisées dans le règlement d'administration publique prévu à l'article 8.
[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].