Entrée en vigueur le
L'article 14-II de la loi programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 (art. L. 755-2-1 du code de la securite sociale) relative au developpement des departements d'outre-mer a etendu aux employeurs et travailleurs independants de ces departements le benefice des prestations familiales. Cette mesure est subordonnee au paiement prealable des cotisations d'allocations familiales par les interesses. Ce dispositif, mis en place a compter du 1er janvier 1993, comporte deux mesures derogatoires assouplissant la mise en oeuvre du recouvrement de la cotisation.
Lire la suite…[…] La loi de programme du 31 décembre 1986, relative au développement des départements d'outre-mer a, dans son article 14 II, étendu les prestations familiales et les cotisations relatives à ces prestations aux travailleurs indépendants de ces départements.
L'article 14-II de la loi programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 (art. L. 755-2-1 du code de la securite sociale) relative au developpement des departements d'outre-mer a etendu aux employeurs et travailleurs independants de ces departements le benefice des prestations familiales. Cette mesure est subordonnee au paiement prealable des cotisations d'allocations familiales par les interesses. Ce dispositif, mis en place a compter du 1er janvier 1993, comporte deux mesures derogatoires assouplissant la mise en oeuvre du recouvrement de la cotisation.
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