Article 3 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Le gouvernement dépose chaque année un rapport d'exécution de la présente loi qui est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport est communiqué au Conseil économique et social ainsi qu'aux conseils généraux et régionaux des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2008, n° 0800331

[…] à titre subsidiaire, par le centre hospitalier régional universitaire de Caen, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et sont – sous la réserve ci-dessous indiquée – utiles, alors même que le centre hospitalier fait valoir que la créance dont la requérante serait susceptible de se prévaloir à son encontre pourrait être frappée par la prescription quadriennale dès lors que, […] que la requérante puisse être légitimement regardée, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1986, comme ayant ignoré l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'elle représente légalement et que, d'ailleurs, […]

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