Article 3 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2008, n° 0800331

[…] à titre subsidiaire, par le centre hospitalier régional universitaire de Caen, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et sont – sous la réserve ci-dessous indiquée – utiles, alors même que le centre hospitalier fait valoir que la créance dont la requérante serait susceptible de se prévaloir à son encontre pourrait être frappée par la prescription quadriennale dès lors que, […] que la requérante puisse être légitimement regardée, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1986, comme ayant ignoré l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'elle représente légalement et que, d'ailleurs, […]

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