Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 67 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.
Les agents mentionnés à l'article 39 sont soumis aux obligations du secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.
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