Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987
Article 19 de la Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1988
Entrée en vigueur le 1 février 1988
I. - Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 ter à 150 quinquies, au paragraphe I de l'article 35, au 2 de l'article 92 et au 5° du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts.
II. - a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés.
b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".
II. - a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés.
b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".
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Il est égal au rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000512242&fastPos=1&fastReqId=186020457&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme a unifié les règles de fonctionnement des marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers. […] Le II de l'article 19 de la loi n° 87-1158 :
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