Il résulte des dispositions combinées des articles premiers des lois du 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 qu'aucune participation aux frais de fonctionnement d'une école maternelle, qui relève de l'enseignement primaire, ne peut être demandée aux parents d'élèves. En outre, lorsqu'une commune recoit dans une école maternelle, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 issues de l'article unique de la loi du 22 mai 1946, des enfants domiciliés dans une commune voisine, elle ne peut demander, ni à cette commune, ni aux parents, le remboursement des dépenses de fonctionnement occasionnées par ces élèves, ni mettre à la charge des familles des frais de fournitures scolaires qui sont gratuites pour les autres élèves.