Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1970 |
| Prochaine modification : | 24 février 1996 |
Commentaires • 37
Décisions • 7
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[…] Considérant que les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, prévoient la remise d'un rapport dont elles définissent la structure et le contenu au conseil général, aux conseils municipaux et, éventuellement, […] qu'elles assurent ainsi une information sans laquelle ces divers conseils ne pourraient donner utilement leur avis et que, dès lors, elles touchent aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et de leurs compétences et sont du domaine de la loi ; que les dispositions contenues à l'alinéa 3 du même texte, […]
Rejet —
[…] — que l'absence de production de l'engagement de location pour la période avec la déclaration de revenus ne prive pas le contribuable de l'imputation du déficit foncier dans le cadre de la « loi Malraux » ; […] dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles./ Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. […]
Annulation —
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituant une taxe professionnelle, repris a l'article 1648 a du code general des impots, […] le seuil d'ecretement est fixe a 10.000 f ; la part qui correspond a cet excedent ne sera prelevee qu'a compter de 1979 et elle sera reduite de 80 p. 100 au titre de cette meme annee, de 60 p. 100 au titre de 1980, de 40 p. 100 au titre de 1981 et de 20p. 100 au titre de 1982. -les dispositions des deux premiers alineas ne s'appliquent pas aux organismes mentionnes a l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la creation d'agglomerations nouvelles. -ii. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces avis sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre compte tenu du nombre de logements prévus, énumérant les communes intéressées et délimitant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle.
Le décret prévu au présent article énumère les communes intéressées et fixe le périmètre d'urbanisation.
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.