Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Article 22 de la Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est créé par : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
II. - 1. 2. 3. 4. 5. Alinéas modificateurs.
6. Les dispositions du présent paragraphe II sont applicables à compter du 15 septembre 1986.
III. et IV. Paragraphes modificateurs.
Commentaires • 12
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] résidences de tourisme et villages de vacances classés, qui ont été acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » (art. 22 de la loi n° 86-824 rectificative du 11 juillet 1986). […] Les dispositions de l'article 29 de la loi susmentionnée ont été mises en oeuvre dans le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, qui crée l'article 328 G bis à l'annexe 3 au CGI. […]
Lire la suite…M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les recentes dispositions de la directive du 25 novembre 1991 du service du contentieux de la DGI concernant l'activite de loueur automobile au regard de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 no 86-824 du 11 juillet 1986. […] Ainsi l'instruction du 7 novembre 1986 de la DGI (4-A-8-86) qui commente les conditions d'application des articles 238 bis HA du code general des impots precise, a son paragraphe 23, que le proprietaire du bien peut pratiquer la deduction prevue par ce texte, lorsqu'il n'en est pas l'utilisateur, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts issue de l'article 22-III de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, applicable aux faits de l'espèce : 1. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
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Le I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés le droit de déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, notamment de ceux réalisés à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitations appartenant au secteur d'activité de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257267
Dès lors que les dispositions du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1986, qui permettent la déduction du coût de certains investissements réalisés outre-mer, n'ont pas le même objet que celles du I de l'article 156 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1995, qui fixent les conditions de déduction des déficits constatés pour certaines catégories de revenus et, notamment, de ceux qui seraient issus d'une déduction opérée au titre de l'article 238 bis HA, ces dispositions sont, le cas échéant, susceptibles de s'appliquer concurremment pour une même opération. […]
Lire la suite…- Cas des logements meublés acquis outre-mer (i de l'art·
- Règles de construction et sécurité des immeubles·
- Logements meublés acquis outre-mer (i de l'art·
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- Régime économique et financier·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes
[…] Enfin, il appartiendra aux parties de stipuler dans l'acte d'acquisition que l'immeuble dont les parts indivises font objet de la cession a été acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » prévu par l'article 22 de la loi 86-824 de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986. […] , acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » prévu par l'article 22 de la loi n° 86-824 de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986.
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