Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Sauf si elles sont modifiées par le congrès du territoire, en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de la présente loi, les impositions de toutes natures perçues au profit du territoire, des communes et des organismes consulaires sont soumises aux règles en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 77977, mentionné aux tables du recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] Considérant que l'ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985, relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie, qui avait été prise sur le fondement de l'article 27-c) de la loi n° 85-892 du 23 août 1985, habilitant le gouvernement à apporter, par ordonnances, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des « modifications » au « régime fiscal du Territoire », a été abrogée par l'article 49 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, relative à la Nouvelle-Calédonie : que cette même loi disposait, en son article 15, […] le taux et les modalités de recouvrement de ces impositions », et, en son article 16 que : « Sauf si elles sont modifiées par le congrès du territoire, […]
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