Entrée en vigueur le 21 mai 1836
Est créé par : LOI 1836-05-21 BULLETIN DES LOIS 1836 9° S, B 421 n° 6282
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
La loi du 21 mai 1836 pose un principe général de prohibition des loteries, en tolérant toutefois, dans ses articles 5 et 6, deux exceptions. […]
Lire la suite…Selon l'article 1 de la loi d'une loi du 21 mai 1836 (modifiée à plusieurs reprises) : « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Le législateur a ensuite introduit une dérogation au profit de monopoles publics : Les lois du 21 mai 1836, du 31 mai 1933, du 23 juin 1989 et du 29 décembre 1994, autorisent par dérogation la Française des Jeux à organiser des loteries, des jeux de hasard et des paris sur des événements sportifs. […]
Lire la suite…[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] Par dérogation au principe d'interdiction des loteries, prévu par […]article 1er de la loi du 21 mai 1836, codifié à […]article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure entre le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2020, un décret du 9 novembre 1978 5 confie […]organisation et […]exploitation des jeux de loterie à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux » (ci-après, « FDJ »). 6. […]
[…] I-1 La société Morriyen Investments Ltd, opérateur établi à Chypre, qui propose, […] ne figure pas, au jour des débats, sur la liste des opérateurs bénéficiant de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux de cercle en ligne (ARJEL), prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, […] dans les conditions fixées par la loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi en tant qu'opérateur de tels paris ; par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 2 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] de défaut de déclarations de recettes et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4 e catégorie peut être réparée en cause d'appel ; que par principe, les loteries sont prohibées à moins d'être qualifiées de lotos traditionnels et de rentrer dans le cadre dérogatoire de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, devenu l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieur qui :- dans sa rédaction applicable du 6 janvier 1988 au 10 mars 2004, énonçait :
[…] du livre des procédures fiscales, L. 121-36, alinéa 1, du code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que des agents de l'administration des douanes et droits indirects (l'administration) ont saisi, dans des bars, des machines automatiques de jeux appartenant à M. […] X... une indemnité de 21.000 € ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 21 mai 1836, en vigueur au moment des saisies critiquées, que les loteries de toutes espèces sont prohibées et que sont réputées loteries et interdites comme telles "les ventes d'immeubles, […]
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