Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Modifié par : Loi 95-73 1995-01-27 art. 34 JORF 24 janvier 1995
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots.
Contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la Cour relève qu'en vertu d'une part, des dispositions du b bis de l'article 279 du code général des impôts selon lesquelles « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : (…) b bis - Les spectacles suivants : / (…) jeux et manèges forains en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (…) », et, d'autre part, des dispositions de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50% en ce qui concerne : (…) / b bis – Les spectacles suivants : / théâtres ; / théâtres de chansonniers ; […] / foires, salons, expositions autorisés ; / jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries / b bis a. 1° le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : « 1. […] qu'aux termes de l'article 279 dudit code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) b bis – Les spectacles suivants : (…) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) b bis) – Les spectacles suivants : théâtres ; […] expositions autorisés ; jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; b bis a. 1° le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ; […]
Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ; 2. […] Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, […]
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