Article 6 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II de l'article 6 de la n° 79.1102 du 21 décembre 1979, entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 1980 : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93 comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies I du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II de l'article 6 de la n° 79.1102 du 21 décembre 1979, entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 1980 : POLICE « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93 comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession » ;