Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979
Article 8 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
II - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.
III - Ces dispositions s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1980.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1987, 58113, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 1980 et codifiées sous l'article 151 nonies I du code général des impôts, que les profits réalisés à l'occasion de la cession de leurs droits sociaux par les associés des sociétés de personne visées aux articles 8 et 8 ter du code qui exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values professionnelles ; que pour l'application de ces dispositions la cession de droits sociaux doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres ;
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