Entrée en vigueur le 23 décembre 1979
Est créé par : Loi 79-1113 1979-12-22 jorf 23 décembre 1979
Dans un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, la population de Mayotte sera consultée, après avis du conseil général, sur le maintien du statut défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en département ou éventuellement sur l'adoption d'un statut différent.
L'appartenance de Mayotte à la République française est strictement conforme aux principes fondamentaux reconnus par la constitution, notamment le dernier alinéa de l'article 53 qui dispose : " Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. " En effet, le 22 décembre 1974, […] la loi nº 76-1212 du 24 décembre 1976, conçue à titre transitoire, prévoit en son article premier une consultation de la population sur la question de la transformation de Mayotte en département ou sur l'adoption d'un statut différent. Ce délai a été porté à 5 ans par l'article 2 de la loi nº 79-1113 du 22 décembre 1979. […]
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L'appartenance de Mayotte à la République française est strictement conforme aux principes fondamentaux reconnus par la Constitution, notamment le dernier alinéa de l'article 53 qui dispose : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. » En effet, le 22 décembre 1974, […] la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, conçue à titre transitoire, prévoit en son article premier une consultation de la population sur la question de la transformation de Mayotte en département ou sur l'adoption d'un statut différent. Ce délai a été porté à cinq ans par l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979. […]
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