Article unique de la Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 84 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété

Article unique de la Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951

Entrée en vigueur le 22 septembre 1951

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 5 décembre 1922
Art. 84

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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