Article unique de la Loi n° 51-1109 du 21 septembre 1951
Entrée en vigueur le 22 septembre 1951
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 5 décembre 1922Art. 84
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 22 septembre 1951
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 5 décembre 1922Art. 84
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.