Entrée en vigueur le 5 août 1981
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 316-1, l 4 l 316-4, 80-1 du code de l'urbanisme, 2 (1 er ), 19 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, 485, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivant 6-28 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 ; […]
[…] Que l'interesse a ete poursuivi devant le tribunal de police de bayonne sous la prevention d'avoir peche sans posseder la licence exigee par le reglement du conseil des communautes europeennes n° 1416/77 du 28 juin 1977 et d'avoir contrevenu aux dispositions speciales etablies pour prevenir la destruction du frai et du poisson assimile au frai et pour assurer la conservation et la reproduction du poisson et des coquillages, contravention de police reprimee par l'article 7-2° du decret-loi du 9 janvier 1852 ;