Entrée en vigueur le 5 août 1981
Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.
[…] Attendu que, saisie apres cassation d'un precedent arret qui avait declare l'infraction amnistiee en application de l'article 2° 3 de la loi du 4 aout 1981, au motif errone qu'elle avait ete commises a l'occasion d'un conflit du travail ou d'activites syndicales ou revendicatives, la cour d'appel a declare ce texte non applicable en l'espece ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, […] et relevant du 5° de l'article 4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront, sur demande, […]