Entrée en vigueur le 5 août 1981
[…] Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation interieure, notamment ses articles 28, 29 et 40 ; vu la loi n. 81-736 du 4 aout 1981 portant amnistie ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Sur la requete n° 52 671 : considerant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 4 aout 1981 portant amnistie, « sont rehabilitees de plein droit, sans qu'il y ait lieu au prononce d'un jugement, les personnes qui ont ete declarees en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1 er janvier 1968 » ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et l. 263-6 du Code du travail, 164, 167 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 112-1 et 121-3 nouveaux du code pénal, 7, 26 et 29 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense;