Article 32 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Article 13 A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés. […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, […] L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ». […] III. ‒ L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ; […]
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