Article 2 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

[…] 1 . s ' il est vrai que les regles de concurrence enoncees a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite concernent le comportement des entreprises et non pas des mesures legis latives ou reglementaires des etats membres , ceux-ci sont neanmoins tenus , en vertu de l ' article 5 , alinea 2 , du traite , de ne pas porter prejudice par leur legis lation nationale a l ' application pleine et uniforme du droit communautaire et a l ' effet des actes d ' execution de celui-ci , et de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures , meme de nature legislative ou reglementaire , susceptibles d ' eliminer l ' effet utile des regles de concurrence applicables aux entreprises .

Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce que son article premier (2°) punit d'une peine contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs, personnes privées ne possédant aucun pouvoir réglementaire, est à ce seul titre entaché d'illégalité et ne saurait servir de base à une condamnation pénale (1). […] Sur le moyen unique de cassation propose et pris de la violation de l'article 9 de la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix unique du livre, de l'article 1 er de l'ordonnance du 30 juin 1945, des articles 22, 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;