Loi du 3 juillet 1934

Article 2 de la Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1934

Version27/07/1993

Version10/07/1999

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 24

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 24

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