Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 1880 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 1880 |
Commentaires • 29
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu la loi du 27 février 1880 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Rejet —
[…] Qu'en effet, lors de sa nomination par le conseil de famille, le juge de paix a attire son attention sur la loi du 27 fevrier 1880 ; […] Que l'article 7 de cette loi faisait obligation au subroge tuteur de surveiller l'accomplissement de ces formalites et en cas de refus du tuteur de s'y conformer, de saisir le conseil de famille ;
Cassation —
Sans doute, la loi du 27 février 1880 a édicté des règles particulières pour l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ; mais on saurait assimiler à un acte d'administration le retrait de fonds déposés dans une caisse d'épargne. […] Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 13 mars 1905, M. le conseiller Fauconneau-Dufresne, en son rapport, Maître Sabatier, avocat de la Caisse d'épargne de Brest, en ses observations, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ; et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;