Entrée en vigueur le 28 février 1880
Texte abrogé.
2. Chapitre V Juridictions spéciales (Suite). — Conseils de revision. Conseils de l’instruction publique.
Revue Générale du Droit
Cet appel est suspensif, mais le conseil académique peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision (loi du 27 février 1880, art. 11). Le conseil général des Facultés connaît sauf son droit de renvoi au conseil académique, des fautes contre l'ordre et la discipline commises par l'étudiant dans l'intérieur de la Faculté et de certaines infractions aux règlements scolaires prévues par les articles 6, 15 et 16 du décret de 1883. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
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Cet appel est suspensif, mais le conseil académique peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision (loi du 27 février 1880, art. 11). Le conseil général des Facultés connaît sauf son droit de renvoi au conseil académique, des fautes contre l'ordre et la discipline commises par l'étudiant dans l'intérieur de la Faculté et de certaines infractions aux règlements scolaires prévues par les articles 6, 15 et 16 du décret de 1883. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
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