Entrée en vigueur le 28 février 1880
Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, […]
Lire la suite…Le jour (10 juillet 1912) où, par 339 voix contre 217, la Chambre des députés française a adopté un projet de loi électorale dont l'article 1er porte que les députés sont élus au scrutin de liste avec représentation des minorités, il s'est produit un fait d'une importance capitale dans l'évolution du droit public. […] consacré par la loi du 28 mars 1882 comme une conséquence du régime de laïcité qu'elle a institué, il leur appartient de porter leur réclamation devant les autorités compétentes, qu'ils ont notamment le droit de demander au ministre de prononcer l'interdiction dans les écoles publiques par application de l'article 4 de la loi du 27 février
Lire la suite…[…] le pouvoir de prendre une décision définitive sur lesdites demandes appartenant aux conseils généraux et aux conseils municipaux, le ministre de l'Education nationale ne peut légalement subordonner l'exercice par les assemblées locales de leur pouvoir à l'intervention d'avis non prévus par la loi ; que, la loi du 27 février 1880 sur le Conseil supérieur de l'instruction publique a abrogé tant l'article 5 de la loi du 15 mars 1850 que l'article 4 de la loi du 19 mars 1873 qui exigeaient une telle consultation. […]