Loi du 27 février 1880
Article 4 de la Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 1880
Commentaires • 5
[…] contrairement à l'article 84 du cahier des charges. […] Ici le texte même de l'arrêt doit être reproduit parce qu'il est d'une netteté parfaite et singulièrement caractéristique : « Que si les parents estiment que les livres en usage dans les écoles sont rédigés en violation du principe de la neutralité scolaire, […] qu'ils ont notamment le droit de demander au ministre de prononcer l'interdiction dans les écoles publiques par application de l'article 4 de la loi du 27 février […] 1880 des livres incriminés et de se pourvoir ensuite en excès de pouvoir devant le conseil d'État. » Ainsi la haute assemblée a édifié au profit des pères de famille tout un système de protection contre les violations possibles de la loi de neutralité
Lire la suite…[…] contrairement à l'article 84 du cahier des charges. […] Ici le texte même de l'arrêt doit être reproduit parce qu'il est d'une netteté parfaite et singulièrement caractéristique : « Que si les parents estiment que les livres en usage dans les écoles sont rédigés en violation du principe de la neutralité scolaire, […] qu'ils ont notamment le droit de demander au ministre de prononcer l'interdiction dans les écoles publiques par application de l'article 4 de la loi du 27 février […] 1880 des livres incriminés et de se pourvoir ensuite en excès de pouvoir devant le conseil d'État. » Ainsi la haute assemblée a édifié au profit des pères de famille tout un système de protection contre les violations possibles de la loi de neutralité
Lire la suite…Décision • 1
1. Arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil Lebon
[…] le pouvoir de prendre une décision définitive sur lesdites demandes appartenant aux conseils généraux et aux conseils municipaux, le ministre de l'Education nationale ne peut légalement subordonner l'exercice par les assemblées locales de leur pouvoir à l'intervention d'avis non prévus par la loi ; que, la loi du 27 février 1880 sur le Conseil supérieur de l'instruction publique a abrogé tant l'article 5 de la loi du 15 mars 1850 que l'article 4 de la loi du 19 mars 1873 qui exigeaient une telle consultation. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Circulaire à caractère réglementaire du 11 janvier 1950·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Circulaire du 11 janvier 1950·
- Introduction de l'instance·
- Instruction des demandes
Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, […]
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