Entrée en vigueur le 28 février 1880
Voir, pour la composition du conseil supérieur de l'instruction publique, la loi du 27 février 1880, art. 1 et 2 ; pour la composition des conseils académiques, la même loi, art. 9 et 10.). Les conseils départementaux, qui n'avaient pas été compris dans l'œuvre de réorganisation accomplie en 1880, sont actuellement régis par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
Lire la suite…[…] d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, en tant qu'elle abroge les lois du 27 février 1880 et du 22 février 1927 et codifie les dispositions de l'article 15-7 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article L. 421-3 et de l'article 15 de la loi du 27 février 1880 à l'article L. 951-4 et, d'autre part, à l'abrogation de ces mêmes dispositions ainsi que de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 ; […] d'abroger les dispositions des articles 9 à 12 du titre II de la loi du 27 février 1880 relatifs aux conseils académiques ; qu'enfin les articles 13, […]
Voir, pour la composition du conseil supérieur de l'instruction publique, la loi du 27 février 1880, art. 1 et 2 ; pour la composition des conseils académiques, la même loi, art. 9 et 10.). Les conseils départementaux, qui n'avaient pas été compris dans l'œuvre de réorganisation accomplie en 1880, sont actuellement régis par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
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