[…] ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1910 et 11 février 1911 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, […] par laquelle le conseil supérieur de l'instruction publique a rejeté son appel contre les deux jugements du conseil académique de Lille du 22 juin précédent et a maintenu contre lui la peine de la révocation ; Vu la loi du 27 février […] 1880 notamment les articles 7 et 11 et le décret du 11 mars 1898 ; […] les pièces qui auraient fait défaut dans le dossier de la poursuite disciplinaire soumis au conseil […] 11, paragraphe 5 de la loi du 27 février 1880 et 11 du décret du 11 mars 1898 et à demander, […]

Cet appel est suspensif, mais le conseil académique peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision (loi du 27 février 1880, art. 11). Le conseil général des Facultés connaît sauf son droit de renvoi au conseil académique, des fautes contre l'ordre et la discipline commises par l'étudiant dans l'intérieur de la Faculté et de certaines infractions aux règlements scolaires prévues par les articles 6, 15 et 16 du décret de 1883. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]