Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 7 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1986
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
L'article 5 du code de commerce est abrogé.
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