Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juillet 1975
Dernière modification : 4 juillet 1975

Texte intégral

TITRE III : Nationalité.
Les effets de l'indépendance du territoire des Comores sur la nationalité seront régis par le titre VII du Code de la nationalité sous réserve des dispositions ci-après.
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.
Les dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité française ne seront pas applicables aux Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores.
Dans les deux ans de l'indépendance, ces personnes pourront, lorsqu'elles auront leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du Code de la nationalité.
Ce droit est également ouvert, dans les mêmes conditions de délai et de forme, aux personnes de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores domiciliées à l'étranger à la date de l'indépendance et immatriculées dans un consulat français.
Toutefois, les déclarations prévues par l'alinéa précédent ne pourront être souscrites qu'après autorisation du ministre chargé des naturalisations. L'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui, antérieurement à l'accession à l'indépendance du territoire des Comores, ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.

Commentaires


1Nationalité - Statistiques - Comores
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que peuvent présenter des statistiques permettant d'apprécier l'importance du nombre de ressortissants orginaires des îles de l'archipel des Comores en possession de la nationalité française. Alors que beaucoup de Comoriens de nationalité française se trouvent en situation de précarité et sont parfois victimes de phénomènes d'exclusion, voire de pratiques discriminatoires, leur présence massive en France et en particulier à Marseille devrait être l'occasion pour l'ensemble de nos …

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2Arrêt n° 409 du 13 avril 2016 (15-50.016) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100409
Cour de cassation

Arrêt n° 409 du 13 avril 2016 (15-50.016) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100409 Nationalité Cassation Demandeur(s) : l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou Défendeur(s) : M. Ali Y... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali Y… a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que M. Ali Y… soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 19 janvier 2018, n° 16/11340

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/2 nationalité B N° RG : 16/11340 N° PARQUET : 16/896 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2016 Extranéité J.S JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2018 DEMANDEUR Monsieur Z A B […] […] […] représenté par M e Fabienne NACHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0304 DÉFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE […] […] […] Madame X Y Viviane, vice-procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Carole CHEGARAY, Vice-Président président de la formation Madame Marion PRIMEVERT, …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 mai 2014, n° 12/11410

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/2 nationalité B N° RG : 12/11410 N° PARQUET : 12/763 N° MINUTE : Assignation du : 30 juillet 2012 NATIONALITE FRANCAISE J D (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 30 mai 2014 DEMANDERESSE Madame B C D […] […] représentée par M e Laurent TOINETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0022 et encore par M e GAYDOT, avocat du même cabinet, à l'audience du 10 avril 2014 DÉFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE […] […] […] Madame F-G H, 1 er Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame …

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3Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2009, n° 08/13916
Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13916 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 06/04159 – 1 re chambre – 1 re section APPELANT Mademoiselle A Y née le XXX à XXX demeurant : XXX XXX représenté par la SCP MIRA – BETTAN, avoués à la Cour assisté de Maître Géraldine FANDART, avocat plaidant pour Maître …

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