Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).

Confirmation — 

[…] Considérant que M me Y, titulaire d'un certificat de nationalité française, dit qu'elle est française pour être la fille de Y B, né vers 1926 à Z aux Comores, qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite devant le juge d'instance de Mamoutzou (Mayotte) en vertu de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 ;

Rejet — 

[…] X D, le 19 juillet 1977, en application de l'article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ; qu'eu égard à cette argumentation et aux documents produits par la requérante, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement avant-dire-droit en date du 11 octobre 2005, sursis à statuer sur sa demande d'annulation de la mesure de reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de sa nationalité ; que, par un jugement du 19 mai 2009, le Tribunal de grande instance de Bobigny a constaté l'extranéité de M me Z Y au motif, notamment, que la filiation de l'intéressée à l'égard de M. […]

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[…] M. X Y s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité le 23 juin 2010 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille au motif que son acte de naissance a été dressé en application des dispositions de la loi numéro 84 -10 du 15 mai 1984 et que l'article 90 de cette loi stipule que la constatation d'une naissance non déclarée dans les délais légaux sera faite jusqu'au 31 décembre 1986. Or l'acte de naissance de l'intéressé a été établi le 31 décembre 1987.