Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
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Derniers modifiés
Article 3
le 1 août 1992
Article 1
le 15 juil. 1989
Article 7
le 15 juil. 1989
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1992 |
Commentaires • 30
1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022
2. Abrogation de 115 lois !
blog.landot-avocats.net · 16 février 2022
3. L'interet legal: un taux plaisant pour le debiteur, une plaisanterie pour le creancier avant 2015Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 15 septembre 2014
Décisions • 260
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 octobre 2000, 98PA04445, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] VU la loi n 75-619 du 11 juillet 1975 ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/16686
Désistement —
[…] — rappelé que les rémunérations de retard prévues à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération
3. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2013, n° 2012009503
—
[…] DU CODE CIVIL, VU LES PIECES VERSEES AU DÉBAT, VU LES DISPOSITIONS DES LOIS N° 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ET 92-144 DU 13 JUILLET 1982, CONDAMNER la Sté IMMOREV au paiement de la somme de 41.509,57 € TTC en principal, CONDAMNER la Sté IMMOREV au paiement des intérêts aux taux légaux dus en application des dispositions des lois n° 75-619 du 11 juillet 1975 et 92-144 du 13 juillet 1982, […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Documents parlementaires • 14
0
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …
Versions du texte
Article 1
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Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 32 décisions
Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.
Article 3
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En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.