Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1992 |
Versions du texte
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Commentaires
Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points. Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d' googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1591792694448-0'); }); L'article L313-2 du code monétaire et financier dispose; Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année …
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