Article 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Article 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 15 juillet 1975

Si le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 juin est différent de 3 points ou davantage du taux d'escompte pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d'intérêt légal est égal au nouveau taux d'escompte pour les six derniers mois de l'année.

Sortie de vigueur le 15 juillet 1989
Abrogé par :	Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989

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Décisions • 11

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 8 juin 2007, n° 06/00089

[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts du prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des article 1 et 2 de la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,

2. Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 29 juin 2007, n° 06/00082

[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts du dit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entré en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,

3. Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 28 octobre 2005, n° 00/00248

[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts dudit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,

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Document parlementaire • 0

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