Article 9 de la Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1)

Article 9 de la Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 28 décembre 1976

Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.

Sortie de vigueur le 13 juillet 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)

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