Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 28 () JORF 8 janvier 1986
Les autres ressources de la région d'Ile-de-France comprennent :
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France ;
Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics.
Les fonds de concours ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France ;
Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics.
Les fonds de concours ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
alinéa de l'article 8 de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire ; 19° Les articles 1er et 2 et le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; 20° L'article 32 et le deuxième alinéa de l'article 50 de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ; 21° Le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général […] des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, […]
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