Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Article 13 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIEREAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 310 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1 200 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions des deux premiers alinéas se substituent aux articles 1750 et 1817 du code général des impôts, même pour les délits commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les sanctions administratives prononcées au titre de l'article 1750 du code général des impôts cesseront de produire effet au 31 décembre 1978 à moins qu'avant cette date le juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou la juridiction de jugement, n'aient ordonné des mesures de même nature qui se substituent aux sanctions administratives.
Commentaire • 1
Décisions • 3
L'individu coupable d'infraction à une interdiction d'une durée de 5 ans prononcée en application de l'ancien article 1750 du Code général des impôts ne saurait se prévaloir, pour échapper aux pénalités qu'il encourt en vertu de l'alinéa 2 dudit article modifié par l'article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces, qui est étranger à l'espèce. […]
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Aux termes de l'article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, qui se substitue à l'article 1750 du Code général des impôts, le tribunal, notamment pour les délits en matière d'impôts directs, peut, à titre de peine complémentaire, interdire et pour une durée qui ne peut excéder trois ans, d'exercer, directement, par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale. En vertu du 3 e alinéa de l'article 13 susvisé, ces nouvelles dispositions s'appliquent même pour les délits commis avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt rendu depuis cette date et qui a fixé à cinq ans la durée de l'interdiction temporaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
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- 2) fraudes fiscales
3. Cour d'appel de Colmar, 1er février 2013, n° 13/00132
[…] EN MATIERE FISCALE, entre le 01/09/2007 et le 19/03/2009, en tout cas depuis temps non prescrit, à Lyon et territoire national, infraction prévue par l'article 13 AL.1 de la Loi 77-1453 du 29/12/1977, l'article 1750 du Code général des impôts et réprimée par l'article 13 AL.2 de la Loi 77-1453 du
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