Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 25 IV JORF 9 juillet 1987
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 000 F à 1 800 000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
La contrebande et l'exportation de marchandises prohibées La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de la fraude (article L. 513-1 du code des douanes, […] entrent dans cette catégorie. […] Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2, anciennement l'article 459). […]
Lire la suite…Cette logique s'appuie sur deux piliers : l'article 12 septies, qui permet de cibler des pays tiers à risque systémique de contournement, […] le cadre répressif français des violations de sanctions internationales repose sur les articles L. 542-1 et L. 542-2 du Code des douanes, issus de la recodification opérée à droit constant par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (entrée en vigueur le 1er mai 2026). […] Ces dispositions ont repris la substance de l'ancien article 459 du Code des douanes — par ailleurs partiellement censuré par la décision n° 2024-1096 QPC du Conseil constitutionnel du 12 juin 2024 — sans pour autant procéder à la transposition substantielle de la directive 2024/1226, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour declarer x… pierre coupable en qualite d'interesse a la fraude, d'infraction a la reglementation des relations financieres avec l'etranger, prevue et punie par l'article 459 du code des douanes, la cour d'appel enonce que le prevenu a ete interpelle a cannes, le 14 octobre 1979, par des agents des douanes qui le surveillaient, alors qu'il etait en possession d'une somme de 400 000 francs en billets de 500 francs qu'il venait de recevoir dans le hall d'un hotel, du ressortissant suisse y… peter, fonde de pouvoir a l'agence barclay's bank de geneve ;
Selon les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sera puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Celui qui laisse voter un associé sanctionné expose la société à la nullité des délibérations et s'expose lui-même aux peines de l'article L. 542-2 du code des douanes. […] Un verrou procédural mérite d'être connu. […] On lit encore partout, y compris sous des plumes institutionnelles, « l'article 459 du code des douanes », voire un inexistant « article L. 459 ». […]
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