Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 25 IV JORF 9 juillet 1987
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 000 F à 1 800 000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Fini le renvoi vague à l'article 459 du code des douanes, la proposition de loi vise explicitement 8 catégories de comportements constitutifs d'infractions, dont le contournement d'une mesure restrictive et prévoit des circonstances aggravantes (la bande organisée, les biens à double usage civil et militaire).
Lire la suite…Les conséquences d'une violation sont graves : amendes massives (jusqu'à 2 fois la valeur de la transaction selon l'article 459 du Code des douanes français), blocage de comptes bancaires, restrictions commerciales, dommage réputationnel irrémédiable. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour declarer x… pierre coupable en qualite d'interesse a la fraude, d'infraction a la reglementation des relations financieres avec l'etranger, prevue et punie par l'article 459 du code des douanes, la cour d'appel enonce que le prevenu a ete interpelle a cannes, le 14 octobre 1979, par des agents des douanes qui le surveillaient, alors qu'il etait en possession d'une somme de 400 000 francs en billets de 500 francs qu'il venait de recevoir dans le hall d'un hotel, du ressortissant suisse y… peter, fonde de pouvoir a l'agence barclay's bank de geneve ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 609, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
La première : le financement d'entreprise terroriste, prévu par l'article 421-2-2 du code pénal et puni par l'article 421-5, alinéa 1er, du code pénal. […] Peu importe qu'il n'ait pas voulu ces actes ou qu'ils aient effectivement été commis. […] Cette infraction est punie par l'article 459 du code des douanes. […]
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