Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 12 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Elles peuvent prendre les formes suivantes :
Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, à l'exclusion de l'article 2, alinéa 2, de ladite loi ;
Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Ces sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération prévu par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, l'application des articles 3 et 19 de ladite loi pouvant toutefois être exclue par les statuts de ces sociétés.
Quelle que soit la forme sociale adoptée, tout associé architecte répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit pour le compte de la société. Celle-ci est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes.
Toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.
Commentaires • 14
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. […] conserver l'idée des articles 12 et 13 de cette loi de 1977 tels qu'ils ont été actualisés et votés par le Parlement en 2003.Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que la directive n° 2006/123/CE prévoit dans son article 15.2.c que « les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences relatives à la détention du capital d'une société ». […] Compte tenu de ces éléments et des principes fondamentaux, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] A X indique intervenir volontairement à la procédure car la société défenderesse soutient l'irrecevabilité des demandes de la SARL A X pour défaut de qualité à agir, mais il considère que la SARL est parfaitement recevable, l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoyant l'exercice de la profession d'architecte par une société à associé unique inscrite au tableau régional de l'ordre des architectes et le contrat du 6 décembre 1993 ayant été signé au nom de la SARL par son gérant et unique associé A X.
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[…] — il méconnaît l'article 1.4.1.3. du règlement de la zone UM-12 du PLU ; […] d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2013, n° 1201535
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, […] (…) » ; qu'aux termes de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son article 2 : « Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l'article 12, ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe » et son article 37 : « Toute personne physique qui, […]
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Celle-ci prévoit, à son article 7, l'existence de « sociétés d'expertise comptables » qui ne sont pas nécessairement des SEL mais qui doivent obéir à des principes similaires. Ainsi, quel que soit le modèle retenu, 75 % des droits de vote (mais non nécessairement des parts sociales) doivent être entre les mains des professionnels de l'expertise comptable. […] La loi du 3 janvier 1977 prévoit à son article 12 que les architectes peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales, qui ne sont pas nécessairement des SEL. […]
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