Article 10 de la Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973Abrogé

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article 6, à l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9 de la présente loi sera puni d'une amende de 3000 à 30000 francs. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans pourra en outre être prononcée.