Article 4 de la Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.

Article 4 de la Loi du 28 mars 1928

Article 2

Article 6

Entrée en vigueur le 1 juin 1969

Modifié par : Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (Ab) JORF 1er juin 1969

Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.

Entrée en vigueur le 1 juin 1969
Modifié par :	Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (Ab) JORF 1er juin 1969

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

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