Entrée en vigueur le 31 mars 1928
Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.
1. Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 72957, publié au recueil Lebon
[…] Requete de la societe nouvelle de transports specialises, tendant a ce que le conseil d'etat apprecie la legalite de la premiere phrase de l'article 10 du reglement local de la station de pilotage de la seine etabli par les dispositions de l'article 3 du decret du 28 avril 1958, qui a attribue competence exclusive au tribunal de commerce de rouen pour statuer sur les contestations prevues a l'article 9 de la loi du 28 mars 1928, ensemble a ce qu'il soit declare que la premiere phrase dudit article 10 est entachee d'illegalite ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion