Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.