Article 16 de la Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique

Article 16 de la Loi du 30 mars 1928

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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